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Infiltrométrie fin de chantier

L’infiltrométrie, ou test d’étanchéité à l’air, est une technique qui permet de repérer  et de localiser précisément les fuites d’air qui affectent une construction.     

Le test final d’infiltrométrieest réalisé à réception des travaux, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2013, pour tout bâtiment neuf résidentiel ou collectif.le test final de la perméabilité à l'air d'un bâtiment n'est certifiant, dans le cadre de la Règlementation Thermique 2012, que si elle est réalisée par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction via l'organisme QUALIBAT(liste officielle disponible ici).

1.      Pourquoi un test de perméabilité à l'air d'un bâtiment?

Le test de perméabilité d'un bâtiment mesure les écoulements d’air parasites causés par les défauts d'étanchéité de son enveloppe, ou plus simplement la quantité d'air qui entre ou sort de manière non contrôlée à travers celle-ci. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l'enveloppe sous un écart de pression donné. Vous trouverez via le lien le détail d'un test infiltrométrie.

2.      Exigences réglementaires

 

La perméabilité à l'air est un paramètre important pour caractériser l'enveloppe d'un bâtiment, dans la réglementation thermique, elle est caractérisée par l'indicateur Q4Pa-surf. Ce dernier représente, pour un bâtiment donné, le débit de fuite d’air par m² de surface déperditive, hors plancher bas, sous une dépression de 4Pa; il s'exprime en m3/(h.m2 de surface déperditive).
La réglementation thermique (RT2012) fixe des objectifs en matière de performance de l'enveloppe du bâtiment pour les secteurs résidentiel et collectif. Elle impose, par le biais d'une mesure certifiée, une justification de la valeur Q4Pa-surf atteinte en fin de travaux, pour tous les bâtiments d'habitation neufs, dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er Janvier 2013

Les seuils Q4Pa-surf réglementaires fixés par la RT 2012 sont les suivants (pour obtenir la certification il doit être égal ou inférieur au seuil réglementaire) :

  • 0,6 m3/ (h.m2) pour les maisons individuelles
  • 1,0 m3/ (h.m2) pour les logements collectifs
  • pour le tertiaire et autres bâtiments, aucune obligation de résultat, sauf si la valeur Q4Pa-surf prise en compte dans l'étude thermique est inférieure à la valeur par défaut RT2012 de 1,7 m3/(h.m2)

 

3.      Pour Information très IMPORTANT :


Si le résultat du test de perméabilité à l'air final est supérieur à l'exigence réglementaire donc non conforme, des travaux correctifs devront être réalisés et un second test de perméabilité à l’air sera effectué.
Le rapport du test de perméabilité à l'air, CONFORME à l'exigence RT, est OBLIGATOIRE pour la génération de l'attestation de conformité de fin de travaux. Cette attestation est exigée par le service urbanisme de votre commune, le banquier pour finaliser le PTZ (prêt à taux zéro), le notaire lors d'une vente ou d’une donation.

·         En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction et donc de la RT 2012 et s'engage par écrit à les respecter lors des travaux faisant l'objet du permis.

Si l'attestation de prise en compte de la RT 2012 n'est pas jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou si cette attestation n'émane pas du site internet http:/www.rt-batiment.fr/, le service instructeur du permis doit demander au pétitionnaire de fournir l'attestation manquante en lui précisant qu'à défaut d'être complète, sa DAACT n'est pas valable.

N.B. : le non -respect des règles de construction constitue un délit passible de sanctions pénales (voir articles L 152-2 à L 152-10 du code de la construction et de l'habitation). Ces sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive(voir réponse ministérielle du 31 juillet 2013 sous http://www.rt-batiment.fr/index.php?id=144&faqid=263).

Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental. En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République qui peut décider d'engager des poursuites à l'encontre non seulement des maîtres d'ouvrage, mais aussi des architectes, des entrepreneurs ou de toute personne responsable de l'exécution des travaux.

Ceux qui décident d'enfreindre délibérément la réglementation doivent au moins être conscients des risques qu'ils prennent en agissant de la sorte.