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Attestation permis de construire / Bbio 

La réglementation thermique 2012 (RT2012) vise à l’augmentation de la performance énergétique des constructions neuves en attestant du respect de la réglementation thermique.

A cette fin, deux attestations sont établies à deux moments important du processus de construction, l’une  au dépôt du permis de construire ou attestation permis de construire Bbio et la seconde à l’achèvement des travaux.

Le Bbio ou besoin bioclimatique est une des trois exigences  principales de la RT2012 et l’un de ses nouveaux paramètres.

Il valorise la conception bioclimatique du bien pour en limiter les besoins en énergie.

Le coefficient Bbio a remplacé l’Ubat de la RT 2005 et va plus loin que ce dernier.

En effet, le Bbio intègre non seulement l’isolation, l’éclairage naturel et les apports solaires mais il évalue aussi les besoins en  chauffage, en refroidissement et en éclairage artificiel du bâtiment concerné.  

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction et donc de la RT 2012 et s'engage par écrit à les respecter lors des travaux faisant l'objet du permis.

Si l'attestation de prise en compte de la RT 2012 n'est pas jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou si cette attestation n'émane pas du site internet http:/www.rt-batiment.fr/, le service instructeur du permis doit demander au pétitionnaire de fournir l'attestation manquante en lui précisant qu'à défaut d'être complète, sa DAACT n'est pas valable.

N.B. : le non -respect des règles de construction constitue un délit passible de sanctions pénales (voir articles L 152-2 à L 152-10 du code de la construction et de l'habitation). Ces sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (voir réponse ministérielle du 31 juillet 2013 sous http://www.rt-batiment.fr/index.php?id=144&faqid=263).

Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental. En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République qui peut décider d'engager des poursuites à l'encontre non seulement des maîtres d'ouvrage, mais aussi des architectes, des entrepreneurs ou de toute personne responsable de l'exécution des travaux.

Ceux qui décident d'enfreindre délibérément la réglementation doivent au moins être conscients des risques qu'ils prennent en agissant de la sorte.